Acquisition immobilière : la Loi change au 1er juin 2001 :

La Loi SRU du 13 décembre 2000 accorde un droit nouveau à l'acquéreur "non professionnel" d'un bien immobilier. Applicable au 1er juin 2001, la nouvelle réglementation modifie les relations entre vendeur et acheteurs.

Elle prévoit notamment la mise en place d'un délai de réflexion de 7 jours pour la promesse ou le compromis de vente selon deux modalités différentes :

  • Acte sous seing privé : promesse ou compromis de vente signé sans intervention d'un notaire, entre particuliers, avec un agent immobilier ou un marchand de biens. Une fois l'acte signé, l'acquéreur peut se rétracter dans les 7 jours, sans être obligé de motiver son refus.

  • Acte notarié : promesse ou compromis de vente signé devant notaire. en sa qualité d'acte authentique, il ne peut être remis en cause.


Révision des loyers :

La loi du 21 juillet 1994 a prévu que la révision des loyers se fera désormais en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice I.N.S.E.E.

Vous trouverez ces chiffres sur ce site à chaque parution du nouvel indice. Mais n'hésitez pas en cas de doute ou de difficulté pour calculer la variation de vos loyers, de faire appel à nos services. Nous vous donnerons tous les conseils nécessaires.


Le point sur les procédures d'expulsion : cliquer ici !



Loi "Solidarité et Renouvellement Urbain" (SRU) : ce que vous devez savoir :

La loi de solidarité et de renouvellement urbains a été adoptée par l'Assemblée, en dernière lecture le 21 novembre 2000, et promulguée le 13 décembre (JO du 14/12). La loi comporte finalement 209 articles. Ils devront être complétés par une cinquantaine de décrets et, de ce fait, certaines dispositions ne sont pas à ce jour applicables. Si la plupart des textes sont d'application immédiate, le législateur a toutefois pris le soin d'accorder un délai pour la mise en œuvre de certaines dispositions. Sur cette loi d'application délicate, n'hésitez pas à nous consulter.